Un changement majeur s'opère dans le droit de la famille au Québec : les conjoints de fait qui accueilleront un enfant à compter du 30 juin 2025 pourront profiter de nouvelles protections en cas de séparation.

Dans un contexte où environ deux tiers des enfants québécois naissent d'une union libre, cette réforme offre des protections similaires à celles du mariage, notamment en matière de partage des biens.

Voici ce qu'il faut retenir du nouveau régime québécois d'union parentale, qui entre en vigueur lundi.

Quelles sont les personnes concernées?

Pour être automatiquement assujettis à la nouvelle loi, il faut être conjoints de fait, c'est-à-dire qu'il faut se présenter publiquement comme un couple et faire vie commune.

Il faut également être les parents d'un même enfant né ou adopté après le 29 juin 2025.

Par exemple, un couple qui aurait eu des enfants avec des ex-conjoints et qui forme aujourd'hui une famille recomposée n'est pas considéré comme étant en union parentale.

Même chose pour un couple qui aurait eu des enfants avant le 29 juin 2025. Cela dit, si ce couple décidait d'avoir un nouvel enfant, le régime s'appliquerait désormais à leur famille.

Il est cependant possible d'adhérer volontairement au régime en signant un acte notarié ou un contrat écrit devant deux témoins.

Les personnes mariées, unies civilement ou déjà en union parentale avec une autre personne ne peuvent pas adhérer au régime.

Quelles sont les nouvelles protections?

Une fois que l'union parentale est établie, un patrimoine d'union parentale est créé, et certaines protections en cas de séparation ou de décès sont garanties.

La création d'un patrimoine d'union parentale permet de mettre en commun certains biens partagés par la famille. Il comprend :

• La ou les résidence(s) familiale(s)
• Les meubles qui se trouvent dans cette ou ces résidence(s)
• Les véhicules de la famille

La valeur de ce patrimoine à partir de la création de l'union parentale sera partageable 50-50 en cas de séparation.

En d'autres mots, si vous achetez une maison avant la naissance de votre enfant, c'est uniquement la valeur accumulée sur ce bien depuis sa venue au monde qui sera partagée.

Il est également convenu que si un des conjoints est le seul propriétaire ou le seul signataire du bail de la résidence familiale, il ne peut pas vendre, louer, hypothéquer ou céder ce bien sans le consentement de l’autre conjoint.

Quels sont les nouveaux droits?

Le nouveau régime prévoit également :

• Le droit d'usage de la résidence familiale

En cas de séparation, un conjoint non propriétaire pourrait continuer d'avoir accès, pour une période déterminée, à la résidence familiale s'il partage la garde d'un ou d'enfant(s) né(s) après le 29 juin 2025.

• Le droit à une prestation compensatoire

Toujours dans le cas d'une séparation, si un des conjoints s'est plus enrichi que l'autre durant l'union, cette dernière personne pourrait avoir droit à une compensation financière.

Cette prestation n'est pas systématique : elle existe pour compenser les pertes subies au profit de l’autre. Par exemple, si une femme a dû s'absenter de son travail pour des congés de maternité et que ces absences l'avaient empêchée de conférer un meilleur salaire – en obtenant une promotion, par exemple –, elle pourrait avoir droit à une prestation.

• Le droit de succession

Si un des conjoints décède sans avoir laissé de testament, l'autre conjoint héritera du tiers de sa succession. Les enfants hériteront des deux autres tiers. Il s'agit d'un autre changement monumental puisqu'auparavant, les conjoints de fait n'étaient pas reconnus comme héritiers légaux au Québec.

Peut-on se retirer du régime?

Les parents automatiquement inscrits au régime peuvent se retirer du patrimoine d'union parentale. Le retrait de certains ou de tous les biens de la famille doit cependant se faire devant un notaire. Il n'est toutefois pas possible de s'exclure des nouveaux droits qui touchent la prestation et la succession.

Pour obtenir toute information supplémentaire, consultez le site web (nouvelle fenêtre) du gouvernement du Québec ou référez-vous à un notaire ou un avocat.

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