L'avocate Anne-France Goldwater veut faire invalider le nouveau Tribunal de la famille unifié (TUF), créé en avril par le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette.

Pour ce faire, l'avocate bien connue a déposé mardi un recours de 39 pages auprès de la Cour supérieure du Québec.

Elle y allègue que la réforme législative de M. Jolin-Barrette contrevient à plusieurs normes et principes constitutionnels fondamentaux et qu'elle est loin de simplifier le parcours judiciaire des familles. Selon elle, cette réforme risque plutôt de compromettre l’accès des justiciables à une justice familiale saine et équitable.

Me Goldwater estime en outre que la Loi instituant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, sanctionnée le 10 avril dernier à l'Assemblée nationale, porte atteinte à I’indépendance judiciaire en transférant à des juges provinciaux des pouvoirs traditionnellement exercés par des juges fédéraux.

La création d'un tribunal provincial parallèle pour une partie du contentieux familial contrevient aux principes de primauté du droit et d'unité du système judiciaire canadien, lequel repose sur une structure nationale intégrée sous l'égide des cours supérieures, peut-on lire dans le recours.

Un accès simplifié, mais pas pour toutes les familles

Le Tribunal de la famille unifié faisait déjà l'objet de nombreuses critiques, notamment de la part d'experts et de groupes de professionnels du droit.

Pour le gouvernement, le TUF doit permettre, à terme, aux familles de poser leurs questions de droit de la famille à un seul guichet pour en faciliter l’accès, soit à la Cour du Québec. Or, ceci exclut les personnes mariées et les personnes avec enfant qui vivent en union de fait, à moins que l'enfant en question naisse après le 30 juin 2025, date à laquelle entrera en vigueur le nouveau régime québécois d’union parentale.

En clair, [cette réforme] laisse complètement de côté la majorité des familles québécoises.

Les couples qui pourront y porter leurs questions juridiques sont ceux qui tombent sous l’ombrelle des régimes de l’union civile – qui ne doit pas être confondue avec les mariages à cérémonie civile – et de la future union parentale.

Ces exclusions sont inévitables, puisque la compétence du mariage et du divorce est une prérogative fédérale enchâssée dans la Constitution canadienne depuis 1867.

Toutes les provinces canadiennes qui se sont dotées de tels tribunaux unifiés ont choisi de joindre leurs tribunaux provinciaux à leurs cours supérieures pour contourner le problème de juridiction. Le ministre Simon Jolin-Barrette a plutôt entrepris le rapatriement des questions familiales vers la Cour du Québec, qui est entièrement gérée par la province.

Québec va défendre sa loi

En mêlée de presse mardi, à l'Assemblée nationale, le ministre Jolin-Barrette a critiqué l'intervention de Me Goldwater. C'est très particulier, a-t-il dit.

L'État québécois a voulu simplifier la vie des familles québécoises, penser à l'intérêt des enfants et faire en sorte de développer un Tribunal de la famille unifié pour que ça coûte moins cher, que ça aille plus rapidement, a-t-il plaidé, arguant vouloir placer l'enfant au centre du processus judiciaire.

Le gouvernement du Québec va défendre la validité de sa loi.

La Loi instituant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec doit entrer en vigueur le 30 juin.