La Cour d’appel du Québec ordonne l’arrêt des procédures, en vertu de l’arrêt Jordan, dans le dossier d’Annie Pinard.

Cette policière de l’Unité des crimes majeurs de Kuujjuaq avait été reconnue coupable de fabrication de faux, d’usage de faux et d’entrave à la justice, puis condamnée à quatre mois de prison avec sursis.

Elle avait porté le verdict et la sentence en appel, mais avait aussi déposé une requête en arrêt des procédures, avant même la tenue du procès à l’hiver 2022 à Val-d’Or.

Un délai déraisonnable

Les démêlés d’Annie Pinard avec la justice commencent le 4 mars 2020, alors qu’elle est sommée de comparaître pour répondre à trois chefs d’accusation.

On reproche à la policière, qui travaille pour la Sûreté du Québec depuis une quinzaine d’années, d’avoir rédigé un rapport qui laissait faussement entendre qu’elle s’était entretenue avec un informateur, en vue d’obtenir un mandat sur un présumé trafiquant de drogue de la communauté.

Un juge est nommé pour son dossier près de 10 mois plus tard, le 27  janvier 2021 et tient une première  rencontre avec les avocats au dossier quelques jours plus tard.

Le 2 février 2021, le juge gestionnaire tient une première audience. Il constate que le délai pour tenir le procès dans le respect des droits constitutionnels de l’appelante est de 18 mois. Son échéance est donc le 4 septembre, comme tous en conviennent, peut-on lire dans la décision de la Cour d’appel.

Une autre audience est tenue le 30 juin, lors de laquelle le juge indique que les dates disponibles pour la tenue d’un procès de quatre jours sont à la fin janvier 2022.

Ni la défense ni la Couronne ne soulèvent la question des délais à ce moment.

Une requête en vertu de l’arrêt Jordan

Quelques jours plus tard, le 22 juillet, l’avocate de madame Pinard communique avec le juge pour lui mentionner que sa cliente souhaite déposer une requête en arrêt des procédures.

L’arrêt Jordan, prononcé en juillet 2016 par la Cour suprême du Canada, fixe à 18 mois le délai maximal pour juger une cause dans une cour provinciale.

Le juge accepte de l’entendre le 16 septembre sur cette question. Personne n’évoque la possibilité de devancer le procès, soutient le jugement de la Cour d’appel.

Lors de l’audience sur la requête en arrêt des procédures, le juge se demande si l’accusée n’a pas renoncé implicitement aux délais en acceptant que le procès se tienne à l’hiver 2022.

Dans son jugement, il indique : En Abitibi comme ailleurs au Québec, tout au long de l’année, incluant les mois d’été, le train de la justice avance. Ici, tout indiquait que l’ensemble des parties acceptaient sans réserve d’embarquer dans le même wagon et étaient d’accord avec l’itinéraire proposé plusieurs mois avant le départ. On peut difficilement, par la suite, déchirer son billet et se plaindre que le train est trop lent.

Il soutient aussi que la Cour aurait pu tenir le procès plus tôt si elle avait su que l’accusée allait demander un arrêt des procédures.

La Cour d’appel a une autre lecture

Les trois juges de la Cour d’appel, Jocelyn Rancourt, Stephen Hamilton et Éric Hardy, n’analysent pas les événements de la même façon.

Dans leur jugement rendu le 28 février, ils estiment que l’appelante, Annie Pinard, n’a jamais eu l’occasion de se prononcer sur les délais lors des procédures judiciaires et qu’elle n'a donc jamais renoncé à son droit constitutionnel.

Sans le dire en ces mots, ce que le juge reproche réellement à l’appelante est de ne pas avoir revendiqué plus tôt qu’elle ne l’a fait son droit d’être jugée dans un délai raisonnable. Pourtant, son omission de le faire ne constitue pas une renonciation à contester les délais. De plus, la décision du juge équivaut à faire porter à l’appelante l’entière responsabilité de s’assurer du respect de son droit alors qu’il s’agit d’une responsabilité partagée, peut-on lire dans le jugement de 16 pages.

La Cour d’appel ordonne l’arrêt des procédures et infirme la déclaration de culpabilité et la peine.