La Couronne abandonne une affaire de traite de personnes à cause d’un détail de procédure
CBC a appris que le procès d'un homme accusé d'un important trafic d'êtres humains a été annulé le jour de son ouverture parce que la Couronne avait omis de remettre à la défense les informations au dossier. Le bureau de la Couronne à Hamilton a reconnu en avril 2025 que la défense de Christian Vitela n'avait pas reçu toutes les preuves retenues contre son client depuis son arrestation cinq ans plus tôt. La GRC avait initialement déposé neuf accusations de traite de personnes contre Vitela en 2019 à la suite d'une enquête conjointe avec l'Agence des services frontaliers du Canada l'année précédente. Cinq autres individus avaient été inculpés pour des accusations semblables. À l'époque, la police avait déclaré dans un communiqué qu'elle avait trouvé près de 80 personnes originaires du Mexique Il s'avère que l'accusé de 37 ans n'avait pas eu accès à tous les relevés téléphoniques des travailleurs migrants dont il était accusé d'avoir fait le trafic.
Une douzaine de migrants en provenance du Mexique vivaient chez Christian Vitela à Milton, en banlieue de Toronto, où il leur trouvait différents emplois dans la région. Photo : Master's Trust Realty Brokerage/Zillow.com Les téléphones saisis par la GRC représentaient La GRC avait toutefois donné une version différente des faits que la défense reprochait à la Couronne. Elle affirmait qu'elle avait contacté plusieurs fois Christian Vitela pour lui signifier que les informations retenues contre lui étaient disponibles et qu'elle avait mis une salle et un ordinateur à sa disposition pour qu'il puisse les consulter. Vitela ne s'y est toutefois jamais présenté. Dans un courriel, la GRC a déclaré à CBC le mois dernier qu'elle ne commentait pas les décisions prises par les procureurs, mais que En fin de compte, la Couronne a jugé que le problème était suffisamment grave pour annuler le procès, avec le feu vert du juge, et après avoir conclu une entente de plaidoyer avec Vitela. L'individu a donc plaidé coupable de l'accusation la moins grave du dossier : celle d'avoir employé des étrangers sans autorisation. Vitela a depuis été condamné à deux ans de probation. Il a également bénéficié d'une libération conditionnelle, ce qui signifie qu'il n'aura pas de casier judiciaire s'il remplit les conditions de sa probation. Une voiture de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui a participé à l'enquête de la GRC sur un cas de traite de personnes en 2018 et en 2019. Photo : Radio-Canada / Bertrand Galipeau Le procureur général de l'Ontario a refusé de commenter davantage l'affaire. L'enquête des policiers et des douaniers avait impliqué des agents de l'immigration et les services de police de l'Ontario, de Hamilton, de Peel, de Niagara et de Waterloo. L’Agence des services frontaliers avait déclaré en mai 2025 que les arrestations de 2019 et les condamnations subséquentes dans cette affaire reflétaient La traite des personnes est l'un des crimes qui connaît la croissance la plus rapide dans le monde, selon l'Ontario, qui a mis en place une stratégie et un financement pour les enquêtes policières et qui a créé une équipe spéciale de la Couronne pour Selon une déclaration commune des faits entre la Couronne et la défense, Vitela a donné des emplois aux quelque 80 travailleurs migrants, qui n'avaient aucun permis de travail, par l'intermédiaire de son agence pour l'emploi. La procureure Palin a expliqué au juge Darroch que Vitela organisait le transport aller-retour sur les chantiers du Golden Horseshoe, notamment vers des usines de recyclage, des entreprises d'emballage de viande, des serres de fleurs et de fruits et des fermes de visons. Me Palin a déclaré au magistrat que Une usine de transformation de viande, l'un des endroits où les migrants impliqués dans cette affaire de traite de personnes étaient envoyés. Photo : Associated Press / Josh Funk Vitela a collecté les paiements de ces entreprises et payé les travailleurs, après avoir déduit leurs loyers et autres frais. Selon la procureure, deux travailleurs ont toutefois reçu moins d'argent que prévu. Dans un courriel à CBC, la GRC a déclaré le mois dernier que La traite des personnes est une Des travailleurs agricoles migrants dans un champ du Sud-Ouest de l'Ontario (Photo d'archives) Photo : Radio-Canada Elle implique le recrutement, le transport et l'hébergement de personnes ainsi que l'exercice d'une coercition sur ces dernières par le travail forcé. Au Canada, la peine maximale pour une personne reconnue coupable de s'être livrée à la traite d’êtres humains est la réclusion à perpétuité. Lors de l'audience d'avril devant le tribunal de Hamilton, Vitela a présenté ses excuses à la cour pour Le juge Darroch a reconnu La GRC avait également retiré les accusations qu'elle avait déposées contre la mère de Vitela dans cette affaire. Les victimes étaient transportées de Hamilton ou de Milton pour travailler dans des champs ou des serres de l'Ontario. Photo : Radio-Canada / Isabelle Corriveau Selon la procureure Heather Palin, Christian Vitela était lié à deux personnes de Hamilton qui ont également été accusées de traite de personnes dans le cadre de l'enquête : Miurel Bracamonte et Mario Roca Morales. L'audience de février 2023, toujours au tribunal de Hamilton, avait permis d'apprendre que Mme Bracamonte venait chercher les travailleurs pour les conduire aux chantiers de Vitela et de Morales, avant de diriger sa propre agence de placement. La femme de 47 ans avait été condamnée à quatre mois d'assignation à résidence et à huit mois de probation après avoir plaidé coupable d'une accusation d'avoir employé des ressortissants étrangers sans autorisation. Roca Morales avait pour sa part été condamné à huit ans et demi de prison en février 2024 après avoir plaidé coupable de trois chefs d'accusation liés à la traite de personnes. Les faits portant sur la cause de l'individu de 52 ans avaient été exposés dans une déclaration commune de la Couronne et de la défense devant le tribunal et que CBC a consultée par la suite. Parmi les victimes, six Mexicains étaient entrés au Canada par les aéroports de Montréal et de Toronto en 2018 et en 2019. Ils avaient travaillé pour Morales tout en vivant dans des conditions qualifiées de sordides à Hamilton. Morales déterminait leur salaire ou le montant qu'ils lui devaient et il les payait avec du retard. Les documents judiciaires montrent aussi que Roca Morales les insultait verbalement et menaçait de les agresser physiquement, de leur retirer leur emploi ou leur logement, ou de les faire arrêter. Plus d'une douzaine de migrants vivaient dans cette maison de Hamilton à une époque sous le contrôle de Mario Roca Morales. Photo : Radio-Canada / Samantha Beattie Il a par ailleurs agressé sexuellement l'une des femmes et en a menacé d'autres de les rendre enceintes. Morales revêtait en outre souvent une tenue de camouflage et il était parfois armé. Il limitait même les victimes dans leurs déplacements et décidait à quelle heure elles mangeaient ou prenaient une douche. Leurs chambres étaient en outre infestées de souris, de punaises de lit et de coquerelles. Morales, qui est résident permanent, sera probablement expulsé du pays vers le Guatemala au terme de sa peine. Avec les informations de Samantha Beattie, de CBC Hamiltonvivant dans des conditions déplorables
dans plusieurs propriétés, dont une douzaine dans la maison de Vitela, à Milton, en banlieue de Toronto.Il y a eu un grave problème de divulgation d'informations, qui s'est concrétisé à la fin de la semaine, ce qui a fait dérailler le [procès]
, avait expliqué la procureure-adjointe Heather Palin au juge Stephen Darroch de la Cour de justice de l'Ontario.
généralement des éléments essentiels à la divulgation de preuves dans les poursuites pour trafic d'êtres humains
, a déclaré l'avocat de Vitela, Tobias Okada-Phillips, à CBC.Un plaidoyer à la place d'un procès
les éléments essentiels à divulguer à la défense pour prouver les accusations avaient été fournis à la défense bien avant les dates prévues du procès
.
l'engagement indéfectible de ses douaniers à préserver l’intégrité du système d’immigration du Canada
.tenir les criminels responsables au moyen de poursuites vigoureuses
.Une forme d'esclavage moderne
leurs conditions de travail étaient parfois exténuantes
.
des conditions de contrôle avaient été mises en place à la résidence Vitela
. Les victimes ont déclaré qu'elles avaient été contraintes de renoncer à leurs documents de voyage et n'avaient pas été autorisées à sortir de chez elles lorsqu'elles se trouvaient à la résidence
, peut-on y lire.forme d'esclavage moderne
, selon le site Internet de la Sécurité publique du Canada. 
Condamnation de deux complices
ne pas avoir examiné et vérifié
les documents de deux personnes qui avaient travaillé pour lui pendant quelques semaines il y a plus de six ans
.l’impact significatif
que les accusations avaient eu sur la vie de Vitela, notamment sur son entreprise et sa capacité à voyager au pays.Le fait d'avoir des accusations contre quelqu'un pendant une aussi longue période peut avoir un effet dissuasif considérable, a déclaré Darroch. J'espère que c'est votre cas.
Des conditions de vie sordides
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