Mardi, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu public son jugement dans la cause qui oppose le Conseil scolaire francophone de la province (CSF) au gouvernement provincial et à la Commission scolaire de Vancouver.

Depuis le mois d’août 2024, le CSF est devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour réclamer la mise en œuvre de décisions juridiques passées pour l’éducation en français.

Moins de deux mois depuis la fin du procès, la longue décision (nouvelle fenêtre) de la Cour suprême de la province (en anglais) dresse des conclusions partagées.

Annexes francophones

Parmi elles, on note des gains importants pour le CSF concernant l'Annexe Queen Elizabeth et l'Annexe Laurier (École des Colibris), à Vancouver.

Le CSF remporte notamment le droit de se faire transférer la pleine propriété ou un bail prépayé à long terme des sites des deux annexes.

Dans le cas d'un bail, il doit avoir une durée de 99 ans et offrir au CSF une sécurité totale, ainsi qu’une gestion et un contrôle complets du site.

Ouvrir en mode plein écran

Également, la province doit financer l'achat du site de l'Annexe Queen Elizabeth par le Conseil scolaire en fournissant des fonds équivalents à la juste valeur marchande de la propriété transférée ainsi que des frais de transaction raisonnables.

Le transfert du site de l'annexe doit être conclu dans un délai de 90 jours, ou dans tout autre délai convenu par écrit entre le CSF, le conseil d’administration de la Commission scolaire de Vancouver (VBE), et le ministère, signale la décision de la cour.

Dans le cas de l'Annexe Laurier, le CSF et le ministère doivent entamer des négociations sur le financement de l'acquisition du site de l'annexe ou d'un autre site à Vancouver (Ouest) dans les 60 jours.

À la conclusion d'une entente, la province doit également financer l'achat par le CSF du site en question.

Création d’une loi

Plus largement, la cour exige l’adoption par la province, dans un délai de six mois, d’une loi donnant le droit au CSF d’exproprier des terrains privés pour y offrir des services scolaires francophones, comme l'exige l'article 23 de la Charte.

L'absence d'un pouvoir d'expropriation d'une propriété privée pour la prestation d'un enseignement francophone empêche la mise en œuvre opportune de l'article 23, stipule le jugement.

Depuis sa création en 1997, le CSF est le seul conseil scolaire de la province n’étant pas doté d’un tel pouvoir, a réagi le CSF par voie de communiqué.

Ce qui a posé un défi important dans sa recherche de sites pour construire des écoles de langue française à travers la province, explique-t-il.

En répondant aux demandes du CSF concernant les sites et les installations sous-utilisés ou excédentaires, le VBE doit, de son côté, raisonnablement tenir compte de l'importance de l'instruction dans la langue de la minorité en tant que valeur sous-jacente à l'article 23 de la Charte et l'équilibrer proportionnellement, ajoute la cour.

Ouvrir en mode plein écran

Il s’agit là d’un développement important dans la jurisprudence qui, lui aussi, habilitera le CSF dans ses efforts de mise en œuvre de l’article 23 à travers la Colombie-Britannique, cette fois auprès de ses corollaires anglophones, estime le CSF, qui analyse encore la décision avant de décider s’il fera appel ou non.

Ce qui saute aux yeux pour moi, c’est qu’il y a confirmation que le VBE a des obligations à l'article 23, même s'il ne fournit pas de services aux francophones, indique Roger Lepage, avocat spécialiste en droits linguistiques.

Mais cela reste un long procès pour peu de gains, selon lui.

Pourquoi le gouvernement n'est-il pas plus proactif? Il s'agit d’une responsabilité de la province.

Réactions du VSB et de la province

Nous continuons de soutenir l'éducation francophone à Vancouver et nous prendrons le temps nécessaire pour comprendre pleinement l'impact de la décision avant de déterminer les prochaines étapes, indique pour sa part la Commission scolaire de Vancouver.

Nous remercions la cour pour ses conseils sur la façon dont la province peut remplir ses obligations constitutionnelles en vertu de l'article 23, partage le gouvernement provincial.

Nous continuerons à travailler en collaboration avec le CSF pour veiller à ce que les élèves aient accès à une éducation de haute qualité dans les deux langues officielles du Canada, assure la province.

Torts du CSF aussi soulignés

Dans la partie 5 du jugement, la cour donne partiellement raison au gouvernement de la Colombie-Britannique et reconnaît des manquements de la part du CSF.

La province n'a pas manqué à son obligation constitutionnelle en s'attaquant aux obstacles systémiques qui ont entravé et retardé la création de nouvelles écoles, souligne la décision.

L'incapacité du CSF à embaucher et à retenir du personnel qualifié pour la planification immobilière a entravé et retardé ses efforts pour acquérir des sites et construire des écoles, et la province n'est pas responsable de cette incapacité.

La cour ne demeurera pas saisie du dossier

Dans sa requête, le CSF demandait par ailleurs au juge de rester saisi du dossier, et que des suivis et des rapports périodiques lui soient présentés, afin de s'assurer que la province et les conseils scolaires anglophones respectent les ordonnances des tribunaux.

Je ne considère pas l’ordonnance demandée comme un recours approprié et juste dans cette affaire, écrit le juge dans sa décision, en soulignant le caractère exceptionnel de ce genre de suivi.

Dans le cas Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse, où une telle ordonnance a été accordée en 2003, les retards découlaient uniquement d’un manquement de la part du gouvernement à ses obligations constitutionnelles, explique le juge Gomery.

Dans le dossier du CSF, par contre, ces retards ont de nombreuses causes et la responsabilité est partagée entre la province, le CSF et le VBE, poursuit-il.

L’avocat Roger Lepage, qui a mené plusieurs luttes juridiques pour les droits scolaires des francophones au Canada, dit s’inquiéter de cette décision.

Procès du CSF : la Cour suprême de la C.-B. remet sa décision

ÉMISSION ICI PREMIÈREPanorama

Lancer l’écoute|9 min

Un juge doit demeurer saisi pour aider les parties à avancer, parce qu'il me semble que ça traîne beaucoup trop en Colombie-Britannique, indique-t-il, en faisant référence à la longue bataille juridique du CSF pour obtenir des écoles.

Ce refus ignore le besoin urgent d’écoles de langue française de qualité que la communauté attend déjà depuis très longtemps et pour lesquelles cette communauté s’est déjà battue avec succès devant les tribunaux, déplore quant à lui le CSF dans son communiqué.

La question des frais juridiques reportée

Le juge Gomery n’a pas tranché sur la question des coûts du procès et a décidé de reporter la question à une audience ultérieure - qui ne devrait pas durer plus d’une journée.

Le remboursement des frais juridiques faisait partie des requêtes du CSF.

Ce litige a eu un effet direct sur ses finances. Le déficit budgétaire du CSF a continué de s’accentuer au cours de l’année, pour s’établir à 4,7 millions $ en date du 30 avril.

Ouvrir en mode plein écran

En vue de la prochaine audience, le juge rappelle aux parties que le procès a duré beaucoup plus longtemps que prévu, que certains témoignages étaient inutiles pour trancher sur les enjeux et que certains documents étaient mis en preuve sans but approprié.

Les parties ont commandé et présenté comme preuve un énorme rapport d’enquête conjoint, qui a manifestement été préparé à grands frais, et n’y ont pratiquement pas fait référence.

Le procès, qui devait durer 60 jours, s’est finalement étendu sur 117 jours, jusqu’en avril.

Long parcours

Depuis 2010, le CSF réclame devant les tribunaux de pouvoir offrir aux enfants francophones une éducation équivalente à celle que reçoivent les enfants de la langue majoritaire.

En juin 2020, la Cour suprême du Canada a reconnu un manquement à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et des libertés et ordonné le financement d’au moins une dizaine d’écoles entièrement francophones par la Colombie-Britannique.

Le juge Wagner avait alors décrété que la construction des écoles devait avoir lieu dans un délai utile, sans déterminer d'échéancier précis.

Quatre ans après sa victoire en Cour suprême du Canada, le CSF est retourné devant les tribunaux, estimant que l’article 23 n’est toujours pas respecté.