La Cour suprême du Canada rejette l’appel du gouvernement provincial et donne raison à la Nation métisse de la Saskatchewan concernant l’obligation de consultation pour obtenir un permis d’exploitation d’uranium.

Cela signifie qu'il n'y a pas eu d’abus de procédure de la part de la Nation métisse de la Saskatchewan, qui conteste la décision du gouvernement d’accorder des permis à l’entreprise NexGen Energy Ltd pour exploiter de l’uranium sur des terres que les Métis revendiquent.

La vice-présidente de la Nation métisse de la Saskatchewan , Michelle LeClair, salue le verdict de la Cour suprême.

C’est une décision qui va servir à tous les peuples autochtones de la province.

En janvier 2022, la Saskatchewan avait demandé à la Cour du Banc de la Reine (devenue depuis la Cour du Banc du Roi) de rayer certains paragraphes liés aux droits commerciaux, invoquant un abus de procédure. Selon le gouvernement, ces paragraphes soulevaient une demande identique à celle de deux précédentes actions judiciaires.

L'affaire va maintenant être renvoyée devant la Cour du Banc du Roi pour déterminer les prochaines étapes.

Obligation de consultation : un principe réaffirmé par la Cour suprême

Le juge de la Cour suprême Malcolm Rowe a estimé que le gouvernement provincial était au courant des revendications de titres ancestraux formulées par la Nation métisse. Il a précisé que cette connaissance était un élément clé dans l’analyse de l’obligation de consultation.

Ainsi, même si le gouvernement ne reconnaît pas officiellement ces revendications, il a néanmoins l’obligation de consulter la Nation métisse. La Cour suprême confirme donc la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan, qui avait déjà donné raison à la Nation métisse en mars 2023.

Le premier ministre de la Saskatchewan a réagi à la décision de la Cour suprême.

Il faut s’engager, et il faut le faire avec les peuples autochtones affirme Scott Moe. Il indique que la province a beaucoup progressé dans ce domaine, mais il reconnaît qu’il reste toujours du travail à faire.

Le président de la Nation métisse de la Saskatchewan, Glenn McCallum, a salué la décision de la Cour suprême.

Nous sommes parvenus à un accord commun sur le fait que nous allons vivre ensemble en Saskatchewan et que nous allons travailler ensemble.

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Glenn McCallum espère cependant que les discussions se passeront autrement que par le passé. Nous attendons avec impatience les engagements qui auront lieu, en espérant qu’ils se déroulent de manière plus harmonieuse, pour être capable de travailler sur nos différences , affirme-t-il.

La Saskatchewan ne mène pas de consultations sur les revendications territoriales, mais reconnaît aux Métis des droits de chasse, de piégeage et de pêche à des fins de subsistance, ce qui a mené à une consultation limitée. La province soutient cependant que la Nation métisse n’a aucun droit commercial sur ces terres.

Le juge Malcolm Rowe a rappelé que les procédures judiciaires devraient faciliter, et non entraver, l’exercice des droits des peuples autochtones.

La cheffe du Nouveau Parti démocratique de la Saskatchewan, Carla Beck, affirme qu’il y a toujours des intérêts divergents dans toute décision importante. Pour elle, l'idéal serait de passer moins de temps à plaider et plus de temps à négocier.

Une bataille juridique de longue date pour la reconnaissance des droits ancestraux

En 1994, la Nation métisse de la Saskatchewan a intenté une action contre la province et le gouvernement fédéral afin de faire reconnaître ses titres ancestraux sur certaines terres du nord-ouest de la Saskatchewan. Ces titres lui donneraient le droit de disposer de ces territoires et d’en tirer profit.

Cependant, l’affaire a été suspendue en 2005, la Nation métisse ne s’étant pas conformée à une exigence judiciaire de fournir certains documents demandés. Elle n’a jamais demandé la réouverture du dossier.

En 2020, elle a intenté une nouvelle action contre la province pour contester une politique adoptée en 2010 qui refusait de reconnaître ses droits territoriaux et l’obligation de consultation.

La Nation métisse de la Saskatchewan réclame ainsi un jugement qui imposerait au gouvernement de consulter les Métis avant de prendre toute décision ayant un impact potentiel sur leurs droits ancestraux. Cette affaire est toujours en cours.

La Cour suprême du Canada avait déjà rendu une décision historique en 2004, établissant que les gouvernements ont l’obligation de consulter les communautés autochtones concernant l’utilisation des terres, même si une revendication territoriale n’a pas encore été prouvée.

Avec les informations de Dayne Patterson et Philippine François Gascard